De
nouveaux droits pour les personnes handicapées
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Recherche interne du site Défense
Handicap.
Avec la loi du 11 février 2005 pour l'égalité
des droits et des chances, la participation et la citoyenneté
des personnes handicapées, de nouveaux droits
ont été introduits pour un grand nombre
de personnes.
Quels sont vos droits ?
Afin de garantir le respect du principe d'égalité
de traitement à l'égard des travailleurs
handicapés, les conséquences du handicap
peuvent être compensées dans le cadre
de travail. L'employeur doit prendre les aménagements
nécessaires répondant aux besoins des
personnes handicapées afin de rétablir
notamment le plein exercice de leur autonomie.
Ces mesures sont prises pour permettre l'accès
à un emploi, pour le conserver, pour l'exercer,
pour y progresser ou pour qu'une formation adaptée
aux besoins soit dispensée, sous réserve
que les charges consécutives à la mise
en oeuvre de ces mesures ne soient pas disproportionnées.
Le droit à l'aménagement du poste
de travail
Une participation financière peut être
accordée pour l'adaptation ou l'achat de machines,
d'outillages et d'équipements individuels nécessaires
aux travailleurs handicapés et un accompagnement
humain (assistant) peut être prévu dans
certains cas. Les aménagements de postes de
travail peuvent consister également en
des aménagements horaires propres à
faciliter l'exercice professionnel ou le maintien
dans l'emploi.
Lorsqu'une personne handicapée a besoin d'être
accompagnée par une tierce personne, des aménagements
d'horaires peuvent également être
accordés, à son conjoint, à son
concubin, à la personne avec laquelle elle
a conclu un pacte civil de solidarité, à
son enfant à charge, à son ascendant
ou à une personne accueillie à son domicile.
Il est à noter qu'à présent le
refus de prendre ces mesures peut être
constitutif d'une discrimination. Dans ce cas, l'intéressé
lui-même ou toute association peut exercer en
justice toutes actions relatives à ces discriminations.
Le droit au temps partiel
L'autorisation d'accomplir un service à temps
partiel peut maintenant être accordée
de plein droit, après avis du médecin
de prévention. La rémunération
est alors proportionnelle au temps travaillé.
La priorité pour les mutations
Une priorité est donnée pour les mutations
des bénéficiaires cités ci-contre.
Afin de l'obtenir, les intéressés doivent
transmettre, en même temps que leur demande,
les justificatifs prouvant la nécessité
d'obtenir le poste demandé.
La priorité pour les détachements
et les mises à disposition
Si les possibilités de mutation sont insuffisantes
dans leur corps, ces mêmes bénéficiaires
peuvent obtenir une priorité pour un détachement
et une mise à disposition.
Des conditions avantageuses de départ en
retraite
Les fonctionnaires handicapés pourront, dans
certaines conditions, être admis à la
retraite avant l'âge légal. Ils devront
justifier avoir eu un taux d'incapacité permanente
d'au moins 80 % pendant une certaine période,
période pendant laquelle ils auront cotisé
pour la retraite. Le décret n° 2006-1582
du 12 décembre 2006 précise les dispositions
applicables aux agents de la fonction publique. Il
leur appartient de s'adresser au bureau de gestion
dont ils relèvent pour obtenir de plus amples
informations.
Décret n° 2006-1582 du 12 décembre
2006
Comment faire valoir vos droits ?
Prenez contact
Si vous êtes agent de l'éducation nationale
et que vous entrez dans l'une des catégories
des nouveaux bénéficiaires, prenez contact
avec le D.R.H. et avec le correspondant handicap de
votre académie pour leur faire part de vos
besoins particuliers.
Les justificatifs
Des justificatifs vous seront demandés pour
attester de votre qualité de bénéficiaire.
Considérée à tort comme uniquement
nécessaire pour trouver un emploi, la reconnaissance
de la qualité de travailleur handicapé
(RQTH) peut être délivrée pour
de nombreuses maladies, y compris pour des personnes
ayant déjà la qualité de fonctionnaire.
Cette reconnaissance vous sera utile pour faire valoir
vos droits et pour pouvoir bénéficier
des nouvelles mesures.
Elle doit maintenant être demandée auprès
de la commission des droits et de l'autonomie (qui
a succédé à la Cotorep), à
la maison départementale des personnes handicapées.
Vous pouvez également y faire déterminer
votre taux d'incapacité et obtenir une carte
d'invalidité, qui permet de bénéficier
notamment d'avantages fiscaux (se renseigner à
Impôts services 0820 32 42 52). Un délai
de plusieurs mois étant souvent nécessaire
pour ces démarches, n'attendez pas d'avoir
besoin de ces documents pour les demander, votre éventuelle
prise en charge ultérieure en sera ainsi facilitée.
