Loi
de février 2005: Auteur Walter SALENS,
membre du forum Défense
Handicaps (mercredi 19 septembre 2007).
Retour sur la Loi de février 2005 : pour
les handicapés
CAT & Atelier protégé: changement
d'appellation et autres.
Le CAT d'antan (Centre d'aide au travail) est devenu
un ESAT (Etablissements et services d'aide par le
travail). L'Atelier protégé d'antan
est devenu une EA (Entreprise adaptée). Historiquement,
ces deux entités étaient considérées,
non pas comme des entreprises, mais appartenant
au "milieu protégé".
La reconnaissance et l'orientation professionnelle
de l'handicapé, décidée par
la COTOREP étaient soit, vers le milieu ordinaire,
soit vers le milieu protégé. Le milieu
protégé pouvait être : CAT ou
Atelier protégé.
La loi a modifié profondément les
décisions de la CDA (Commission des droits
et de l'autonomie = nouvelle appellation de l'ancienne
COTOREP) :
une orientation vers le milieu protégé
signifie "vers un ESAT". A priori, la
personne handicapée est estimée avoir
une capacité professionnelle inférieure
au tiers de la normale. En clair : handicap mental
et multi-handicapé ;
l'orientation vers l'EA n'existe plus, tout comme
le classement du handicap A,B ou C.
De plus, l'EA est maintenant considérée
comme étant dans le milieu ordinaire du travail.
Ce qui en pratique veut dire que tout handicapé
(hors ceux orientés ESAT) peut solliciter
ou être embauché par une EA.
Ces changements sont peu soulignés dans les
articles de presse et peu connus par le public concerné.
Soit une ignorance totale de leur part, soit une
image peu positive. A ma connaissance, aucune étude
ou rapport n'existe sur ce point précis.
Ainsi, peu d'handicapés reconnus contactent
spontanément les EA (il y en a dans tous
les départements) et les associations chargées
de leur insertion (EPSR, CAP EMPLOI...) n'ont pas
toujours le réflexe de penser à cette
possibilité d'emploi. Ces dernières
ont d'ailleurs une difficulté pour apprécier
ou connaître les conséquences de l'handicap
sur la productivité, puisque la CDA ne donne
plus aucune indication pratique ou médicale.
Ainsi, ils nous adressent des TH en espérant
que l'EA, de par un stage ou une EMT (Evaluation
en milieu de travail, mise en place par certaines
ANPE) sera à même de faire ce travail
d'analyse. Mais une Entreprise adaptée n'a
pas les moyens ni les compétences pour faire
ce travail, de fait à la place de l'ancienne
COTOREP !
Ce long exposé est destiné à
mieux informer le public concerné, car un
travail en EA, même sous CDD, peut être
un tremplin pour, plus tard, retourner dans une
entreprise ordinaire (et non adaptée), suivant
leurs compétences, leur passé professionnel,
leurs formations.
Pour conclure, deux ans après la loi, nous
estimons que les Maisons des handicapés restent,
globalement, peu performantes sur ce point précis.
Dans l'espoir que l'information concrète
circule mieux et aussi bien que les grands principes.
Sites utiles pour connaître les EA ou ESAT
: www.unea-asso.com - www.handi-cv.com
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