MDPH
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Handicap.
La Maison départementale des personnes handicapées
(MDPH) est définie par l'article 64 de la Loi n°
2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité
des droits et des chances, la participation et la citoyenneté
des personnes handicapées. Son fonctionnement est précisé
dans le décret n° 2005-1587 du 19 décembre
2005.
La MDPH offre, dans chaque département, un accès
unifié aux droits et prestations prévus pour
les personnes handicapées.
C'est un groupement d'intérêt public, dont le
département assure la tutelle administrative et financière.
Dans ce groupement siègent :
* des représentants du département (élus
du conseil général et personnel administratif),
* des représentants des services de l'État français,
* des représentants d'organismes locaux d'assurance
maladie et des caisses d'allocations familiales.
Ces différents représentants sont membres de
droit de la MDPH.
Des représentants d'autres organismes peuvent demander
à en être membres, notamment les organismes gestionnaires
(associations) d'établissements ou de services destinés
aux personnes handicapées.
Missions
Parmi les 8 missions listées dans les textes :
1. L'accueil, l'information, l'accompagnement et les conseils
auprès des personnes handicapées et de leur
famille. Elle œuvre également à la sensibilisation
de tous les citoyens au handicap.
2. Le traitement des dossiers intéressant la personne
handicapée. La MDPH gère toutes les demandes
de droits ou prestations qui relèvent de la compétence
de la commission des droits et de l’autonomie des personnes
handicapées (CDAPH).
3. La mise en place d'une équipe pluridisciplinaire
chargée notamment d’évaluer les besoins
de compensation de la personne handicapée et son incapacité
permanente sur la base de son projet de vie et de proposer
un plan personnalisé de compensation du handicap. Cette
équipe pluridisciplinaire réunit des professionnels
ayant des compétences médicales ou paramédicales
(orthophoniste, par exemple) et dans les domaines de la psychologie,
du travail social, de la formation scolaire et universitaire,
de l’emploi et de la formation professionnelle.
4. La gestion du fonds départemental de compensation
du handicap : ce fonds départemental permet d’accorder
des aides financières destinées aux personnes
handicapées afin de faire face aux frais de compensation
restant à leur charge, après déduction
de la prestation de compensation.
5. La gestion du recours amiable : la MDPH établit
une liste de personnes qualifiées pour proposer des
mesures de conciliation lorsqu’une personne souhaite
faire appel à une décision prise par la commission
pour les droits et l’autonomie des personnes handicapées
(CDAPH). Cette procédure de conciliation suspend les
délais de recours.
