Principe
de non-discrimination: Auteur:
http://www.defense-handicaps.com/
D'après les actuels textes du Code du travail,
aucune personne ne peut être écartée
d'une procédure de recrutement ou de l'accès
à un stage ou à une période de
formation en entreprise et aucun salarié ne
peut être sanctionné, licencié
ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire en raison
de son état de santé ou de son handicap.
Ce principe général de non-discrimination
demeure encore en vigueur dans la nouvelle loi.
Par contre, les différences de traitement
fondées sur l'inaptitude constatée
par le médecin du travail en raison de l'état
de santé ou du handicap ne constituent pas
une discrimination dans la mesure où elles
sont objectives, nécessaires et appropriées.
En reconnaissant le principe de discrimination
« positive » au bénéfice
des travailleurs handicapés, la loi adopte
en définitive en faveur de cette catégorie
de travailleurs un dispositif identique à
celui prévu pour les salariés âgés
; si l'âge est un motif de discrimination,
la nouvelle loi prévoit que les différences
de traitement fondées sur l'âge ne
constituent pas une discrimination lorsqu'elles
sont raisonnablement justifiées par des objectifs
légitimes, notamment de politique d'emploi
(article 24).
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