RAPPORT
ANNUEL 2007 - LA HALDE - Fin Mai 2008 , Par Walter
SALENS - (01/07/08).
Mail : waltsal@orange.fr -
blog : http://myurl.fr/2267
Membre du forum Défense
Handicaps
Pour la troisième fois depuis la création,
LA HALDE a publié son rapport annuel. Fort
de 181 pages, nous nous intéressons en particulier
à la discrimination par l’handicap,
l’état de santé et les caractéristiques
génétiques.
Quelques chiffres :
- Nombre de dossiers : 6 222,
en augmentation de 53 % sur 2006
- Premier critère de discrimination :
l’origine : 27%
- Deuxième critère : l’handicap,
l’état de santé, caractéristiques :
22%
Soit en nombre de dossiers : 1 349 contre
756 en 2006, soit plus 78%
Faut-il en conclure que cette discrimination
a fortement augmenté ? Pas nécessairement :
par contre, de plus en plus de personnes osent déposer
une réclamation auprès de la Halde.
Ce qui est indéniablement un progrès.
Des exemples démonstratifs
de par leur diversité ou les « coupables » !
L’exclusion de candidats séropositifs
afin obtenir la licence pour être hôtesses
ou stewards dans l’aviation est discriminatoire.
Le Conseil d'État a rendu une décision
confirmant cette analyse.
Une réclamation concernait
une différence de traitement relative à
l’accès aux prestations accordées
au titre du handicap, suivant l’article 16
de la loi de 2005. La Halde a attiré l’attention
du ministre sur l’opportunité d’une
réforme des conditions d’attribution
de la GRPH et de la MVA, afin de rétablir
une égalité de traitement. La loi
de finances 2007 a introduit les modifications demandées.
Le code de la construction et
de l’habitat prévoit une priorité
d’attribution des logements sociaux, notamment
aux PH et aux familles ayant à leur charge
une personne en situation de handicap. Dans trois
affaires de refus d’attribution, l’enquête
relève que le handicap n’a pas été
identifié comme constituant un critère
d’examen prioritaire par les organismes ad
hoc. Un des dossiers : Une handicapée,
avec 3 enfants, dont une fille trisomique, vivant
dans un logement insalubre a essuyé un refus,
par manque d’analyse par les bailleurs sociaux !
Un travailleur handicapé
et titulaire d’un diplôme obtenu dans
le cadre d’une formation en Centre de Rééducation
Professionnelle (CRP) a été embauché
à un niveau de classification inférieur
à son diplôme, au seul motif que le
diplôme a été délivré
par le ministère de l’Emploi et de
la Solidarité et non par le CNAM ou l’Education
Nationale. Discrimination indirecte avec recommandation
à l’employeur et aux partenaires sociaux
de modifier la classification et la reconnaissance
des diplômes.
Le bénéfice d’un
droit ne peut être refusé à
un salarié, qui suit un traitement contre
le diabète, par exemple. Parmi d’autres
droits, il s’agissait du refus du paiement
de la visite médicale pour obtenir ou renouveler
le permis de conduire pour un diabétique.
Licenciement abusif d’une
personne en raison de son handicap. Même après
une inaptitude à tout poste dans l’entreprise,
prononcée par le Médecin du Travail,
il faut que l’employeur apporte les preuves,
qu’une recherche approfondie a été
faite pour trouver un emploi au sein de l’entreprise,
en particulier pour adapter le poste de travail
à l’handicap de la personne.
Une assistante maternelle se voit
refuser l’accueil d’un second enfant
pour des raisons médicales et ce après
un seul examen médical. La plaignante estime
que le refus repose essentiellement sur des préjugés
liés à son poids et, donc, à
son apparence physique. La Halde constate que les
garanties procédurales (constat d’inaptitude
après deux examens médicaux…..,
dont une contre-expertise aux frais de la plaignante)
peuvent générer des décisions
discriminatoires. Elle fait les recommandations
au Ministre de la Santé pour renforcer les
garanties offertes.
Un élève, diagnostiqué
autiste, était depuis 2002, scolarisé
à mi-temps dans l’enseignement privé
sous contrat. Cette école refuse l’enfant
pour la rentrée 06/07. La Halde constate
que ce refus est contraire aux dispositions de l’article
L.112-1 du Code de l’éducation et rappelle
au chef de l’établissement ces obligations
et recommande au Ministre de l’Education Nationale
de rappeler à ces établissements ces
dispositions de la loi de février 2005.
D’autres cas touchent à
la gratuité des transports scolaires pour
les enfants handicapés ; ces transports
étant de la responsabilité du syndicat
mixte des transports en commun d’un département.
Lors de la souscription d’un
contrat d’assurance, les données génétiques
du client ne doivent pas être utilisées.
La connaissance de ces caractéristiques d’une
personne permet de déceler ses éventuelles
prédispositions à des pathologies
(ex : patrologie héréditaire).
Le risque potentiel de développer une maladie
ne doit pas être utilisé afin d’adopter
des mesures préjudiciables et donc discriminatoires.
Citons pour clore cette liste
les cas, publiés dans la presse, d’un
refus d’embarquement d’une personne
en fauteuil, lors d’un transit à Madrid
sur un trajet Paris-Dakar ou le refus de fourniture
de toute assistance par une compagnie aérienne,
à une personne trisomique afin de lui permettre
de voyager seule.
Et au quotidien : le refus
d’accès au restaurant d’une jeune
fille handicapée en fauteuil, accompagnée
d’un chien d’assistance. Discriminatoire !
Ou l’exigence de certains banques d’imposer,
pour l’ouverture d’un compte bancaire
à un non-voyant, de désigner un mandataire
par procuration notariée est discriminatoire,
suivant les articles 225-1 & 225-2 4° du
code pénal.
Tous ces cas sont extraits de
ce rapport annuel, après élimination
de toutes les références aux articles
de lois, circulaires, décrets ou des Codes
multiples. Ceci pour alléger l’article.
Pour terminer il reste utile d’indiquer
comment un dossier peut être envoyé
à la HALDE pour examen :
Saisie par lettre de la personne
qui s’estime victime d’une discrimination
Par l’intermédiaire d’un parlementaire
Avec l’accord de la victime, par toute association
régulièrement déclarée
depuis au moins 5 ans, se proposant de par ses statuts
de combattre les discriminations.
Pour mémoire : rapport
2007 téléchargeable sur : http:/www.halde.fr
Numéro Azur 08 1000 5000 :
qui a reçu 32 557 appels en 2007 (+
5,2%).
Les appelants ont été conseillés
et orientés.
Walter SALENS
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